Délibération n°104/CT/2022 du 15/12/2022 portant constatation d’extinction de créances de monsieur TITE Stellio et de madame TITE Monica suite à la validation, par la commission de surendettement des particuliers de la Polynésie française, des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prise à leur encontre

• 15 décembre 2022
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